Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 9
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Texte complet
9. Format et qualité du papier. Le format du papier est de 21,5 cm sur 28 cm. Il s’agit d’un papier blanc de bonne qualité. Le format du papier peut être de 21,5 cm sur 35,5 cm pour les documents accompagnant la requête ou, dans le cas d’un appel procédant par la voie accélérée, l’exposé.
Décision 2006-04-17, a. 9.
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